Les héritages, c'est bien beau. Mais parfois, il vaut mieux dire non merci. Je vous explique pourquoi :
Renonciation à la succession : délais et effets
Ça y est, vous êtes héritier ! Mais vous découvrez que votre cher oncle a accumulé plus de dettes que vous ne le pensiez... Pas de panique, vous pouvez renoncer à cette succession en respectant certaines règles. Le délai ? 4 mois à partir du décès de votre proche.
Et hop, vous voilà déchargé de toutes les dettes que vous n'avez pas demandées ! Mais attention, vous perdez également le droit de faire valoir vos propres droits sur les biens laissés par votre oncle. Car oui, vous ne pouvez pas renoncer à une partie de l'héritage, c'est tout ou rien.
Les 3 délais en matière de renonciation de succession et récépissé
Mais attendez, il y a encore plus compliqué ! Il existe en réalité 3 délais différents pour renoncer à une succession, selon la situation :
- 2 mois pour les successions ouvertes à l'étranger
- 10 ans pour les héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant...)
- 6 mois pour les bénéficiaires d'une assurance-vie
Et pour prouver que vous avez bien renoncé, un petit tour à la mairie avec un récépissé de renonciation donnera un caractère officiel à votre décision. Voilà, vous êtes désormais libre de toute dette et de tout bien !
Alors, prêt à envoyer valser votre oncle radin ? Réfléchissez-bien avant de dire oui, et surtout avant de dire non !
If you are searching about modèle lettre renonciation succession you've visit to the right web. We have 6 Pictures about modèle lettre renonciation succession like Notice renonciation succession majeur, Renonciation succession : ce qu’il faut savoir et la démarche à suivre and also Renonciation succession : ce qu’il faut savoir et la démarche à suivre. Here you go:
Modèle Lettre Renonciation Succession
www.pdfprof.comFormulaire Pdf: Lettre Renonciation Succession
formulairepdf.blogspot.comsuccession renonciation formulaire acceptation
Notice Renonciation Succession Majeur
formulairevisa.blogspot.comsuccession renonciation desistement majeur heritiers formulaire héritage renoncer documentissime récépissé cocher voudrez correspondant
Les 3 Délais En Matière De Renonciation De Succession Et Récépissé
www.ebene-avocats.frRenonciation à La Succession : Délais Et Effets
www.juritravail.comRenonciation Succession : Ce Qu’il Faut Savoir Et La Démarche à Suivre
www.happyend.lifeRenonciation à la succession : délais et effets. Renonciation succession : ce qu’il faut savoir et la démarche à suivre. Les 3 délais en matière de renonciation de succession et récépissé
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire